3.Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :1° un document présentant le projet qui fait l’objet de la demande de subvention et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2° un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3° une copie du permis délivré, s’il y a lieu, et des documents produits à son appui.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement. 
